QPC

Une QPC qui inquiète les victimes d’affaires de santé publique

lequotidiendumedecin.fr 10/03/2011

     

 

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée au procès Chirac à propos de la prescription des délits pourrait avoir des conséquences pour les affaires de santé publique. L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (ANDEVA) le redoute. L’affaire de l’amiante sera-t-elle « une victime collatérale du procès Chirac », s’inquiète-t-elle ?

La question, qui a provoqué le renvoi du procès des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris, a été jugée valable par le tribunal et a été transmise à la Cour de cassation, qui a trois mois pour la soumettre, ou non, au Conseil constitutionnel. L’avocat qui l’a posée déplore que la jurisprudence permette de poursuivre des faits très anciens (elle part non du moment où ils ont été commis mais de celui où ils ont été découverts). La question ne concerne que deux infractions, l’abus de confiance et l’abus de bien social, mais, estime l’ANDEVA, « l’argumentation développée est absolument générale et, si elle devait être retenue, les conséquences ne se limiteraient pas à ces infractions ». Selon l’association, si la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription « devait être remise en cause, alors, cela compromettrait l’instruction de l’affaire de l’amiante ».

L’ANDEVA demande aux magistrats de la Cour de cassation de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Si cela était le cas, elle demanderait au Conseil constitutionnel à être entendue, « comme le prévoit le règlement intérieur de cette institution ».